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Livraison de nuit et tapage nocturne : que dit la loi ?

invisible pollution sonore à paris

Le célèbre chef cuisinier Philippe Etchebest déclare en avril dernier : post-confinement, c’est près de « 40% des restaurateurs qui ne rouvriront pas leurs portes ». 

Face à ce risque les gérants de restaurant se tournent de plus en plus vers la livraison à domicile. Ce mode de consommation s’est davantage imposé durant la période de confinement des Français, même s’il existait déjà avant la crise. C’est donc une tendance à la hausse.

Alors que le déconfinement progressif a commencé et que les restaurants rouvrent, un autre risque pour les professionnels de la restauration fait son grand retour : la pollution sonore et les plaintes pour tapage nocturne.

« La sensibilité de l’oreille est démultipliée lorsqu’on a vécu une période de calme comme celle-ci. » résume Fanny Mietlicky présidente de Bruitparif¹.

Les restaurateurs reprenant leur activité de livraison de nuit sont-ils concernés par l’interdiction du tapage nocturne ? Et quelles sont les solutions pour éviter les plaintes ? 

Du calme du confinement au retour du bruit citadin

Les Français sont de plus en plus préoccupés par les questions relatives à la pollution sonore. Cette idée s’est amplifiée avec le calme acquis du confinement. 

Selon le Centre d’information sur le Bruit« au cours des quatre premières semaines de confinement, les diminutions moyennes de bruit routier dans Paris intra-muros ont été de 6,1 dB(A) sur la période diurne et de 8,9 dB(A) sur la période nocturne, soit une diminution de l’indicateur Lden (bruit pondéré sur 24h) de 7,6 dB(A) ». Les Français habitant dans les grandes villes ont donc eu le temps de s’acclimater à un quotidien sonore plus respectueux de leur santé. La tendance vers une moindre tolérance des bruits doit alerter les professionnels sur les risques liés au tapage nocturne lors de leurs livraisons.

Les effets des nuisances sonores sur la santé

Défini comme une atteinte à la tranquillité publique, la nuisance sonore peut engendrer chez son sujet plusieurs dommages : troubles du sommeil, risques cardiovasculaires, impacts sur le comportement (agressivité, violence, isolation), troubles de l’audition et accidents. La directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002, aussi connue comme le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement, combat ses nuisances en encadrant la gestion, la prévention et la limitation du bruit dans l’environnement sonore.

D’un scooter thermique pour la livraison peut émaner jusqu’à 90 décibels² à 10 m de proximité. Une valeur conséquente puisque caractérisée sur l’échelle de valeur comme un son bruyant voir difficilement supportable. Cette même valeur peut rapidement augmenter selon le nombre de sources de bruit audibles (le seuil de la douleur étant de 120 décibels). 

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Ce que dit la loi sur les nuisances sonores liées aux livraisons

Le tapage nocturne est situé législativement dans un créneau de 22 h 00 à 7 h 00. Les horaires de livraison sont quant à elles fixées par arrêtés municipaux. Il est important d’en tenir compte : toute entreprise peut voir sa responsabilité civile engagée si elle est à l’origine d’un dommage pour livraison bruyante (Article R1334-32). Une entreprise dont la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est reconnue par le juge, sera sanctionnée si le bruit à l’origine de la gêne est constitutif d’une infraction.

Dans l’intérêt de votre restaurant, vous devez tout mettre en œuvre pour éviter les plaintes et un passage devant les tribunaux.

D’autre part, afin de faire respecter la loi, les villes se positionnent unanimement sur des politiques favorables aux livraisons en scooter électrique, plus respectueuses des limites sonores imposées et de la tranquillité publique.

La livraison en scooter électrique silencieux, encouragée par les pouvoirs publics

Afin de combattre le bruit, de nombreuses municipalités attribuent aux professionnels des aides financières, pour vous inciter à recourir à des modes de déplacements propres.

À Paris par exemple, la mairie aide les sites de livraison finale (magasins, hôtels, restaurants, etc…) avec une aide à hauteur de 50 % du montant HT pour les actions nécessaires de mise aux normes dans vos locaux (insonorisation, etc…). Cette aide financière est plafonnée à 4 000 €.

De plus, la ville encourage les professionnels des TPE et PME, à s’équiper en deux-roues électriques en participant à l’achat ou à la location de l’engin (maximum 33 % du prix). Cela peut s’accompagner d’une prise en charge allant jusqu’à 2 000 € (50 % du prix maximum) pour l’installation d’un espace de recharge de batterie pour vos scooters électriques.

1 Centre d’évaluation technique de l’environnement sonore en Île-de-France

2 Les discothèques et bars sont limités à 105 décibels

3 Jurisprudence civile : Troubles de voisinage et engagement de responsabilité

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